Photo : A. DuboismenuNe laissons pas la France effacer 30 000 territoires communautaires
Manifestation internationale de solidarité contre une proposition de loi menaçant plus de 30 000 communs
26 octobre 2026
Signez pour soutenir la protection des sections de commune de la France
Le gouvernement français débat actuellement de la suppression des sections de commune, un type important de communs ou territoire des communautés locales en France. À partir du 3 novembre 2026, le Sénat français discutera de la proposition de loi 782, qui vise à dissoudre plus de 30 000 sections de commune en France métropolitaine. Ne constituant pas le seul type de communs en France, d’autres incluent les consortages, les olhak, les prud’homies de pêche, les écluses à poissons, les canaux d’irrigation et les marais. Les sections de commune sont les plus nombreuses et répandues géographiquement. Ces territoires sont gérés par des communautés étroitement liées entre elles par des siècles d’agriculture durable, de pastoralisme, de foresterie, de chasse, de cueillette et de la gouvernance de l’eau. Elles privilégient la gestion locale, accordant aux habitants un accès prioritaire aux ressources naturelles ; en contrepartie, ceux-ci prennent directement soin de ces ressources, qui sont essentielles à leur subsistance. Ces terres et leurs bâtiments historiques fournissent également des services récréatifs, touristiques, environnementaux, sociaux et économiques.
En revanche, les communs urbains émergents dans de nombreuses villes françaises sont considérés comme dynamiques et contributeurs à la société. Et les communs sont promus à l’échelle internationale par l’Agence française de développement. En ce qui concerne les communs ruraux, le discours est très différent : depuis le XIXe siècle, le gouvernement français affirme que les terres des communautés locales sont démodées et mal gérées, s’en servant pour justifier une « modernisation ». Dans ce contexte, il a progressivement érodé les droits des communautés locales sur leurs territoires traditionnels dans le cadre d’un processus appelé « accaparement des communs ».
La réforme législative de 2013 a suivi le même raisonnement : estimant avoir trouvé la solution ultime, l’État a supprimé l’autogouvernance de la plupart de ces territoires communautaires et en a confié la responsabilité aux municipalités, tandis que les communautés conservaient les droits d’usage et le foncier. Aucun ayant-droit n’a été consulté. Cette approche a échoué. Les conflits avec les municipalités se sont multipliés, car celles-ci ne disposaient plus de représentants de la communauté locale, ni d’assemblées avec qui discuter de la gestion de leurs ressources naturelles et de leurs territoires. Elle a également conduit au transfert définitif de nombreuses sections de commune aux municipalités, à la suite de quoi les terres pourraient être constructibles, vendues ou converties à d’autres usages, notamment l’agriculture industrielle et la foresterie.
Le projet de loi qui doit être débattu le 3 novembre 2026 continue de décrire ces communs comme des « systèmes obsolètes, dont la gestion et l’existence même ne sont plus appropriées », sans toutefois fournir de preuves à l’appui de ces déclarations. Le projet de loi encourage l’accaparement des communs par l’État, en transférant les terres communautaires aux municipalités, encouragé par le prélèvement d’une taxe.
La proposition de loi 782 vise à :
- Imposer une taxe à chaque ayant-droit, les encourageant explicitement à renoncer à leurs droits.
- Étendre les pouvoirs des conseillers municipaux afin de déposséder les communautés de leurs terres.
- Rendre l’autogouvernance plus difficile pour les plus grandes sections de commune en augmentant considérablement le seuil de superficie requis pour bénéficier légalement de l’autogouvernance (et donc du droit à une commission syndicale).
Avertissement : Si cette loi est adoptée, les mêmes méthodes pourraient être utilisées pour priver d’autres communautés de leurs droits, notamment par la suppression de gouvernance, la perception de taxes spéciales et la facilitation de la communalisation des terres (accaparement des communs).
Pour plus d’informations sur les raisons pour lesquelles il est important de préserver les sections de commune et sur la manière dont d’autres pays européens reconnaissent légalement et soutiennent des territoires communautaires locaux similaires, veuillez consulter l’alerte du consortium APAC.
Appel à l’action adressé au gouvernement français
- Consulter tous les ayants-droit au sujet de l’avenir de leurs sections de commune avant de discuter la proposition de loi, conformément à la norme internationale du Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP).
- Commissionner des études indépendantes sur les sections de commune afin que les propositions de loi s’appuient sur des preuves scientifiques plutôt que de répéter des affirmations non fondées et non empiriques avancées depuis plus de 200 ans, selon lesquelles ces territoires seraient « démodés et ne servent à rien ». Cette logique a été réfutée par les recherches d’Elinor Ostrom et de ses collègues, lauréates du prix Nobel.
- Évaluer les coûts économiques que l’État devrait prendre en charge si plus de 30 000 sections de commune passaient sous une gestion gouvernementale au lieu d’être gérées par les communautés qui n’implique que peu, ou pas de coûts pour le Trésor public.
- Évaluer l’impact environnemental du transfert de plus de 30 000 sections de commune aux municipalités.
- Examiner les implications de cette loi sur la capacité de la France à se conformer au Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMB).
- Examiner les implications et la perte de potentiel de la mise en œuvre de la loi sur la restauration de la nature de l’Union européenne (UE), de sa stratégie en matière de biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table» d’une manière pleinement participative et ancrée dans les communautés.
- Examiner l’impact de la disparition des sections de commune sur les générations futures.
- Modifier la loi afin de promouvoir ces territoires en tant que lieux de cohésion sociale, de transmission intergénérationnelle, de démocratie locale, de conservation de la biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’une large variété d’autres services et d’importance pour les moyens de subsistance locaux et la société dans son ensemble.
Approbations par les organisations
En soutenant ces revendications, les organisations du monde entier peuvent jouer un rôle central pour demander des comptes au gouvernement français sur ses actions. Nous appelons les gouvernements, les organisations internationales de défense des droits de l’homme et l’opinion publique à se montrer solidaires des communautés locales françaises dans leur lutte pour la justice foncière.
En solidarité avec French Commons #landrightsnow