Un berger marche en souriant sur un chemin forestier en automne, devant un troupeau de vaches rousses aux longues cornesPhoto : A. Duboismenu

Ne laissons pas la France effacer 30 000 terres communautaires

Expression de solidarité internationale contre une proposition de loi menaçant plus de 30 000 communs

Mise à jour · 4 novembre 2026

Le Sénat a discuté de la proposition de loi n° 782 le 3 novembre dernier et a clos les débats le jour même. Une majorité de sénateurs a approuvé le texte, qui est désormais transmis à l’Assemblée nationale pour y être examiné et voté. Les échanges au Sénat ont porté sur la simplification législative et la réduction des conflits relatifs aux sections de commune. Selon nous, cette « simplification » affaiblira les droits des ayants droit ; la législation en vigueur fournissant pourtant déjà tous les outils nécessaires à la gestion de ces territoires. De nombreuses sections de commune disposent de leurs propres organes de gouvernance (les commissions syndicales), au sein desquels siège le maire. La proposition de loi tend, au contraire, à transférer le pouvoir de décision aux seules mairies, favorisant ainsi la dissolution de ces communs — une orientation à l’œuvre dans la loi depuis 200 ans. Ce texte permettrait notamment de soustraire des territoires à la section pour les placer sous l’autorité directe de la municipalité, facilitant ainsi leur vente ou leur aménagement. Les agriculteurs locaux perdraient alors leur accès prioritaire, de même que les communautés verraient s’amoindrir leurs moyens de subsistance, leurs traditions et leur identité. Notre coalition restera mobilisée pour défendre ces communs et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes.

26 octobre 2026

Le gouvernement français débat actuellement de l’abolition des « sections de commune », un type important de communs, ou de territoires de communautés locales, en France. À partir du 3 novembre 2026, le Sénat français examinera la proposition de loi n° 782, qui vise à dissoudre plus de 30 000 sections de commune en France métropolitaine. Elles ne sont pas le seul type de communs en France (on trouve aussi les consortages, les olhak, les prud’homies de pêche, les écluses à poissons, les canaux d’irrigation et les marais), mais les sections de commune sont les plus nombreuses et les plus étendues géographiquement. Ces territoires sont gérés par des communautés étroitement liées entre elles par des siècles d’agriculture, de pastoralisme, de sylviculture, de chasse, de cueillette et de gouvernance de l’eau menés de façon durable. Ces communautés privilégient la gestion locale, en donnant aux habitants un accès prioritaire aux ressources naturelles ; ceux-ci, en retour, prennent directement soin de ces ressources, essentielles à leurs moyens de subsistance. Ces terres et leurs bâtiments historiques fournissent également des services récréatifs, touristiques, environnementaux, sociaux et économiques.

Les communs urbains émergents de nombreuses villes françaises sont perçus comme dynamiques et bénéfiques pour la société, et ceux-ci sont même promus à l’international par l’Agence française de développement. Pour les communs ruraux, le discours est très différent : depuis le XIXe siècle, le gouvernement français affirme que les terres des communautés locales sont archaïques et mal gérées, et s’en sert pour justifier une « modernisation ». Sur cette base, il a progressivement érodé les droits des communautés locales sur leurs terres traditionnelles, dans un processus qualifié d’« accaparement des communs » (commons-grabbing).

La réforme juridique de 2013 a suivi le même raisonnement : persuadé d’avoir trouvé la solution définitive, l’État a retiré l’autogouvernance à la plupart de ces territoires communautaires et en a confié la responsabilité aux communes, tandis que les communautés conservaient leurs droits d’usage et leur propriété foncière. Aucun détenteur de droits n’a été consulté. Cette approche a échoué : les conflits avec les communes se sont multipliés, celles-ci n’ayant plus de représentants ni d’assemblées des communautés locales avec lesquels discuter de la gestion de leurs ressources naturelles et de leurs territoires. Elle a aussi conduit au transfert définitif de nombreuses sections de commune aux communes, en conséquence de quoi les terres ont pu être construites, vendues ou converties à d’autres usages, notamment l’agriculture et la sylviculture industrielles.

La proposition de loi qui sera débattue le 3 novembre 2026 continue de décrire ces communs comme des « systèmes obsolètes, dont la gestion et l’existence même ne sont plus appropriées », sans fournir aucune preuve à l’appui de ces affirmations. Elle encourage l’accaparement des communs par l’État en « transférant » les terres communautaires aux communes, avec le renfort d’une taxe incitative.

Carte de la France métropolitaine montrant la part de chaque département occupée par des sections de commune, la plus élevée au centre du pays
VALCOM

La proposition de loi n° 782 vise à :

  • Imposer une taxe à chaque détenteur de droits, pour l’inciter explicitement à renoncer à ses droits.
  • Étendre les pouvoirs des conseils municipaux afin de déposséder les communautés de leurs terres.
  • Rendre l’autogouvernance plus difficile pour les plus grandes sections de commune, en relevant considérablement le seuil de superficie qui donne légalement droit à l’autogouvernance (et donc à un organe de gouvernance).

Nous sonnons l’alarme : si cette loi est adoptée, les mêmes méthodes pourraient être utilisées pour supprimer les droits d’autres communautés, à savoir par la suppression de la gouvernance, l’instauration de taxes spéciales et la facilitation de la municipalisation des terres (accaparement des communs).

Pour en savoir plus sur les raisons de maintenir les sections de commune et sur la manière dont d’autres pays européens reconnaissent et soutiennent légalement des territoires de communautés locales similaires, consultez l’alerte du Consortium APAC.

Appel à l’action adressé au gouvernement français

  • Consulter tous les ayants-droit sur l’avenir de leurs sections de commune avant l’examen de la proposition de loi, conformément à la norme internationale du consentement libre, informé et préalable (CLIP).
  • Commander des études indépendantes sur les sections de commune, afin que les propositions de loi reposent sur des données scientifiques plutôt que de répéter les mêmes affirmations non étayées, avancées depuis plus de 200 ans, selon lesquelles ces territoires seraient « archaïques et sans utilité ». Cette logique a été réfutée par les travaux d’Elinor Ostrom et de ses collègues, récompensés par le prix Nobel.
  • Évaluer les coûts économiques que l’État devrait assumer si plus de 30 000 sections de commune passaient entièrement sous gestion publique, au lieu d’une gestion communautaire qui n’entraîne que peu ou pas de coûts pour le Trésor public.
  • Évaluer l’impact environnemental du transfert de plus de 30 000 sections de commune aux municipalités.
  • Examiner les conséquences de cette loi sur la capacité de la France à respecter le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM).
  • Examiner les conséquences et le potentiel perdu pour la mise en œuvre, de façon véritablement participative et communautaire, du règlement sur la restauration de la nature, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie « De la ferme à la table » de l’UE.
  • Tenir compte de l’impact de la disparition des sections de commune sur les générations futures.
  • Modifier la loi afin de promouvoir ces territoires comme des lieux de cohésion sociale, de transmission intergénérationnelle, de démocratie locale, de conservation de la biodiversité, d’atténuation du changement climatique et d’une large gamme d’autres services, importants pour les moyens de subsistance locaux et pour la société dans son ensemble.

Soutien des organisations

En soutenant ces revendications, les organisations du monde entier peuvent jouer un rôle essentiel pour amener le gouvernement français à rendre compte de ses actes. Nous appelons les gouvernements, les organisations internationales de défense des droits humains et le public mondial à se tenir solidaires des communautés locales françaises dans leur lutte pour la justice foncière.

Organisations signataires

À ce jour, 189 organisations ont signé cette lettre.

  • 350PDX
  • ABJU
  • ABSG
  • Acal-AZUL
  • ACEB ASSOC PARA A COOPERAÇAO ENTRE BALDIOS
  • AcTe
  • Adabio
  • Addufu
  • ADNA
  • Agrarna skupnost Golac
  • Agrecol e.V.
  • Agritad
  • Agrupamento de Baldios da Serra do Gerês
  • AGS Global Consulting
  • AguiarFloresta
  • Aktion Agrar e.V.
  • Alleanza friulana Domini collettivi
  • AMAN MALUKU
  • AMIS DE LA JUSTICE ASBL
  • Anima Mundi, A.C.
  • Antenna Fondation
  • APCRM
  • Arab Agronomists Association
  • Asia Indigenous Peoples Network on Extractive Industries and Energy (AIPNEE)
  • Associação de Criadores do Maronês
  • Associació Recerca i Decreixement
  • Association Biom BirdLife Croatia
  • Association Couleur Forêt
  • Association Culturelle des Villages de Retournac (ACVR)
  • Association de défense des droits des habitants des communautés villageoises et des sections de commune Dite AFASC
  • Association des Bourgeoisies du Jura Bernois
  • Association for Farmers Rights Defense, AFRD
  • Association for Nature, Environment and Sustainable Development Sunce
  • Association gestionnaire de la réserve naturelle d’Eyne
  • Association Hyla
  • Association Orilan
  • Association pour Aucelon (DRÔME)
  • Association Relier
  • Associazione Italiana dei Territori di Vita
  • B.A.Balex
  • BALADI – Federação Nacional de Baldios
  • Baldios Cepos e Casal Novo
  • Baldios da Esculca
  • Baldios de Ansiães
  • Biophilia
  • Bosque, Lda
  • Bourgeoisie de Berne
  • Bourgeoisie de Porrentruy
  • Brod Ecological Society-BED
  • Burgergemeinde Bern
  • Burgergemeinde Bönigen
  • Cambas Rojas
  • CAPA Strategies
  • Casal da Bouça Sociedade Agropecuária Lda
  • CFPPA Ariège-Comminges
  • Civic initiative Save Sinjajevina
  • CLB Freguesia de São Miguel de Poiares
  • CMVMC
  • CMVMC San Paio dos Pitos
  • CNA
  • CNVP Kosovo
  • COALITION AGAINST LAND GRABBING (CALG)
  • COBALCO – ASSOCIAÇAO BALDIOS DISTRITO COIMBRA
  • Coexiscience
  • Colectivo Agroecológico del Ecuador
  • Collectif de Races Locales de Montagne
  • Collectif pour une société des communs
  • Commission Syndicale “Ailloux et Autres”
  • Common Ground
  • Common Ground Lab
  • Commons Institut e.V.
  • Commons lab vzw
  • Commons-Atelier “Silke Helfrich”
  • Communautique
  • Community Land Scotland
  • Comunanza Agrarna skupnost 30 Jusov Srenj in Trieste/Trst (I)
  • Comunidad de Estudios JAINA
  • Comunidad de Regantes de las regaderas Concejo y Rollar
  • Comunidade de Montes de Couso
  • Comunidade Local dos Baldios da Ermida
  • Comunidade Local dos Baldios da Esculca
  • Confédération paysanne
  • Convivial Conservation Coalition
  • Cooperativa Mula
  • CUT-UP doo
  • Dadugba Farmers Cooperative
  • DigitAsso
  • Disi women cooperative
  • DITSL
  • društvo/association LIMES a.p.
  • Earth Focus Foundation
  • Ecoloxistas Galicia Atlántica e Verde
  • Endorois Welfare Council
  • Environmental Protection and Development Association (EPDA)
  • Estudios Rurales y Asesoría Campesina
  • Eurodoc
  • Fauna et Flora
  • Fédération des Bourgeoisies valaisannes
  • Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC)
  • Federazione Nazionale Domini Collettivi P. Grossi e P. Nervi
  • Forum interjurassien des Bourgeoisies
  • Fundación Entretantos
  • Fundación Montescola
  • Garants de la Forêt de Miaune
  • Global Diversity Foundation
  • Gnovis/Novice/Nachrichten/News La Vicìnia
  • Golden Compass
  • Green Cameroon
  • Gret
  • HEART Rural Development Society
  • Hellenic Ornithological Society/BirdLife Greece
  • ICCA Consortium
  • Iniciativa Comunales
  • Inspeyered e.V.
  • Institute ZRNO
  • International Association for the Study of the Commons (IASC)
  • International Center for Community Land Trusts
  • International Center for the Advancement of Pastoral Systems (ICAPS)
  • International Land Coalition
  • International Livestock Research Institute
  • IYRP
  • Join for Water
  • Jus Barkovlje
  • Jus comunella di Malchina
  • Jus Medjevas
  • Jus Nabresina Gemeinde
  • Jus Občina Mavhinje
  • JUS Prosek
  • Jus Trebče-La Comune di Trebich
  • Jus Vrh Comune catastale di Vrh San Michele
  • La Coop des Communs
  • Laboratoire juridique européen d’entraide pour les communs
  • Land Rights Now
  • Lentamente Cooperativa
  • Les Mijotées
  • LIBERA ASSOCIAZIONI NOMI E NUMERI CONTRO LE MAFIE
  • LIPPSD (Ligue des Pédagogues pour la Paix, la Socialisation et le Developpement)
  • Lo Fournio
  • LTCO
  • L’Hermitage, domaine rural
  • Mazconsulting
  • MONUMENTA
  • Mother Earth Sustainable Agricultural Association MESAA-Africa
  • Mouvement Plan A
  • Musée valaisan des Bisses
  • NFCFPA
  • Nsombou Abalghe-Dzal Association (NADA)
  • OCCN asbl
  • Open Spaces Society
  • PAKISAMA
  • Pasto-Arabic
  • PHILOMETIS
  • Plenty Canada
  • Prud’homie des patrons pêcheurs de Palavas-les-Flots
  • Prud’homie La Seyne-sur-Mer
  • Public institution for Culture
  • Quercus Sonora
  • RENOV ECO
  • REON
  • RHE Initiative
  • Ruwwad Organisation for Empowerment and Development
  • Sačuvajmo Sinjajevinu
  • Save Sinjajevina
  • Schola Campesina
  • Section de commune de Mourex
  • Société des Communs
  • Somos Comuneras
  • Syndicat de la montagne limousine
  • Terra Sylvestris
  • TerraCoLab
  • The Grassroots Institute
  • The Grassroots Institute Western Balkans
  • Udruga Zelena Istra
  • UITC
  • Unadel
  • Union des Communautés de Prud’hommes Pêcheurs de Méditerranée
  • Usnea RP
  • Vall de Can Masdeu
  • Verband Luzerner Korporationen
  • Vereinigung der Nidwaldner Korporationen
  • Vétérinaires Sans Frontières Belgium
  • Veterinaria Ligada al Territorio
  • Vivre ensemble à Sagnes
  • Vivre La Rue
  • WFP Croatia – Women in Farming – national group Croatia
  • Wolfram Edukacija
  • Wool and Shepherding advocacy
  • ZDRUŽENJE PREDSTAVNIKOV AGRARNIH SKUPNOSTI SLOVENIJE (ZPASS)
  • ZMAG

En solidarité avec les communs français #landrightsnow